Tribunal administratif de Montpellier, 15 janvier 2025, n° 2406826

TA Montpellier
Rejet 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que la procédure impose obligatoirement un recours administratif préalable avant de saisir le tribunal, et que M me A n'a pas respecté cette exigence.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée et est donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 15 janv. 2025, n° 2406826
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2406826
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Par un courrier du 28 novembre 2024, M^me A a été invitée par le greffe via l’application télérecours citoyens par laquelle elle a présenté son recours, à régulariser sa requête. Le tribunal a rappelé à M^me A qu’elle devait, avant d’intenter une procédure devant le tribunal, effectuer un recours préalable devant le président du conseil départemental et l’a invitée à régulariser sa requête et à produire devant le Tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, la décision du président du conseil départemental en réponse à ce recours préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () » et au termes de l’article R. 241-35 du même code : « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation, du travail adapté ou protégé, et du 4°du I dudit article est précédé d’un recours préalable ». Ces dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d’une décision d’orientation professionnelle, que le demandeur adresse préalablement un recours au président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dont la décision est seule susceptible d’être déférée au juge.

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 novembre 2024 par le greffe via l’application télérecours citoyens, M^me A n’a produit, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu’elle lui aurait adressé, ni la preuve de dépôt d’un tel recours.

5. Par suite, la requête de M^me A, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie sera adressée au département de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 15 janvier 2025.

La greffière,

C. Arce