Vu les procédures suivantes :

I- Sous le n° 2202046, par une soumission d’office de la réclamation du 3 mai 2021, transmise au tribunal le 8 mars 2022 par l’administratrice générale des finances publiques chargée de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 300-3 du livre des procédures fiscales, et deux mémoires enregistrés les 30 juin 2022 et 7 octobre 2022, la SARL Plomberie électricité chauffage sanitaires (PECS) Languedoc, représentée par M^e Villalard, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été soumise au titre de la période du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017 pour un montant total de 226 599 euros.

Elle soutient que l’administration fiscale, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre ni l’écart de prix significatif entre la valeur évaluée du bien qui lui a été cédé et son prix de vente, ni l’intention de l’entreprise cédante d’agir contre son intérêt ; c’est par suite à tort qu’elle a retenu l’existence d’un acte anormal de gestion et de distribution à son bénéfice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022 et un mémoire enregistré le 8 août 2022 non communiqué, l’administratrice générale des finances publiques chargée de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

II- Sous le n° 2202047, par une soumission d’office de la réclamation du 3 mai 2021, transmise au tribunal le 8 mars 2022 par l’administratrice générale des finances publiques chargée de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 300-3 du livre des procédures fiscales, et deux mémoires enregistrés les 30 juin 2022 et 30 mai 2024, la SARL Plomberie électricité chauffage sanitaires (PECS), représentée par M^e Villalard, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été soumise au titre de la période 1er avril 2015 au 31 mars 2017 pour un montant total de 264 227 euros.

Elle soutient que :

— l’administration fiscale, à qui incombe la charge de la preuve ne démontre ni l’écart de prix significatif entre la valeur évaluée du bien qu’elle a cédé et son prix de vente, ni son intention d’agir contre son intérêt ; c’est par suite à tort qu’elle a retenu l’existence d’un acte anormal de gestion ;

— c’est à tort également que le service vérificateur a remis en cause la déduction des indemnités kilométriques, dès lors qu’elle apporte des justificatifs probants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022 et deux mémoires enregistrés les 8 août 2022 et 28 août 2024 non communiqués, l’administratrice générale des finances publiques chargée de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Charpy,

— les conclusions de M. Secchi, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte du 1er décembre 2016, la SARL PECS a cédé à la SARL PECS Languedoc des éléments incorporels dépendant de son fonds de commerce et artisanal. Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL PECS a fait l’objet et portant sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017, l’administration fiscale a estimé que la cession en cause avait été réalisée à un prix volontairement minoré et qu’elle était constitutive d’un acte anormal de gestion. Elle a par ailleurs repris un certain nombre de charges non justifiées sur le fondement des dispositions de l’article 39-1 du code général des impôts. La SARL PECS s’est donc vu adresser deux propositions de rectification datées des 19 décembre 2018 et 14 mars 2019 lui notifiant, notamment, selon la procédure de rectification contradictoire, des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés pour l’exercice allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 et pour les exercices allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2017 respectivement. Tirant les conséquences de cette procédure, le service vérificateur a, par une proposition de rectification en date du 14 mars 2019 adressée à la SARL PECS Languedoc, qualifié la vente à prix minoré dont cette société était cessionnaire, de libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’un revenu distribué. Sur le fondement des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts, elle a imposé les sommes correspondantes entre les mains de la société PECS Languedoc, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017. Les deux sociétés ont chacune adressé à l’administration deux réclamations contentieuses demandant la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement, lesquelles ont fait l’objet de décisions de rejet en date des 14 février 2020 et 11 janvier 2021. La troisième réclamation contentieuse formée par la SARL PECS Languedoc le 3 mai 2021 a été soumise d’office par la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer au tribunal le 8 mars 2022 en application des articles R. 199-1 et R. 300-3 du livre des procédures fiscales et complétée par deux mémoires. La SARL PECS Languedoc demande ainsi au tribunal, dans l’instance n° 2202046, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été soumise au titre de la période du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017 pour un montant total de 226 599 euros. Sous le n° 2202047, par une soumission d’office au tribunal effectuée par la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer de la troisième réclamation formée par la SARL PECS valant requête, celle-ci demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été soumise au titre de la période 1er avril 2015 au 31 mars 2017 pour un montant total de 264 227 euros.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°s 2202046 et 2202047 présentent à juger des questions semblables, et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

En ce qui concerne l’acte anormal de gestion et les distributions occultes :

3. D’une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

4. Lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue et que le contribuable n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie.

5. D’autre part aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ». En cas d’acquisition par une société de biens à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, ou, s’il s’agit d’une vente, délibérément minorée, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de revenus au sens des dispositions précitées du c) de l’article 111 du code général des impôts. La preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

6. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’à l’issue des opérations de contrôle portant sur la comptabilité de la SARL PECS, l’administration a estimé que la cession du 1er décembre 2016, intervenue pour un prix de 100 000 euros entre cette société et la SARL PECS Languedoc, avait été réalisée à un prix minoré de 468 825 euros et était constitutive d’un acte anormal de gestion.

7. En premier lieu, pour établir cette minoration de prix, l’administration fiscale fait valoir, d’une part, que le calcul du prix de cession retenu par la contribuable, basé sur l’application d’un pourcentage de 3 % à la valeur des contrats de prestations concernés par la cession ne permet, ni de valoriser suffisamment les avantages incorporels cédés, notamment l’implantation locale avérée, laquelle se trouve renforcée par la dénomination sociale très proche des deux entités, l’existence d’associés identiques, d’un dirigeant commun et le transfert de certains salaires, ni les obligations de la cédante, laquelle s’engage à présenter personnellement le cessionnaire comme son successeur auprès de la clientèle et des fournisseurs pendant un délai d’un an et s’interdit, pour une durée de 7 ans, d’exercer son activité sur cet espace territorial. L’administration fiscale propose, d’autre part, une méthode de calcul chiffrée alternative, fondée sur la combinaison de la méthode dite des barèmes par secteur d’activité et celle du bénéfice annuel moyen auquel est appliqué un coefficient moyen. La première méthode a consisté à appliquer à un chiffre d’affaires moyen toutes taxes comprises, se basant sur le premier exercice de 4 mois rationalisé sur 12 mois et le deuxième exercice de 12 mois, un barème professionnel « plomberie-chauffage-sanitaire » de 20 %, qui correspond à la tranche la plus basse. La seconde méthode a consisté à appliquer un multiple de 5 au bénéfice annuel moyen basé sur 16 mois d’exploitation correspondant aux deux premiers exercices.

8. Les deux sociétés requérantes, pour leur part, ne combattent pas efficacement ces éléments en affirmant, tout d’abord, que la SARL PECS, qui avait sollicité un prêt pour régler le prix de cession du fonds, ne s’est vu octroyer un accord de financement qu’à hauteur de 50 000 euros. S’agissant ensuite plus précisément du montant de la minoration du prix, les deux sociétés se bornent à adresser aux méthodes employées par l’administration fiscale une critique tenant à ce qu’elle se base sur une approche linéaire de l’activité de la société cédante, alors que celle-ci demeure liée à de fortes contraintes inhérentes à l’évolution des prix d’achats et des coûts de travail, et à renvoyer à la conclusion d’un rapport, au demeurant non daté, établi à leur demande par un expert-comptable ayant la qualité d’expert judiciaire, et qui propose une évaluation du prix de la cession litigieuse à 156 009.00 euros. Au surplus, il résulte de la lecture de ce rapport que le résultat qu’il retient correspond à la moyenne des résultats obtenus par l’usage de trois méthodes, dont deux se basent sur une analyse rétrospective des données comptables de la SARL PECS Languedoc des cinq exercices suivants la cession litigieuse, alors que la valeur d’acquisition des biens incorporels en cause, qui dépend des profits que la société cessionnaire peut escompter de l’exploitation de ceux-ci, doit être évaluée en fonction des perspectives de profits qu’à la date d’acquisition, elle pouvait raisonnablement espérer réaliser.

9. Dans ces conditions, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant que les éléments incorporels dépendant du fonds de commerce et artisanal de la SARL PECS ont été cédés à la SARL PECS Languedoc à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale.

10. En second lieu, l’administration fiscale se prévaut de la communauté d’intérêts existant entre les deux sociétés parties à l’acte de cession litigieux, dès lors qu’elles ont les mêmes actionnaires principaux, à savoir la SARL ALPI et M. E, et le même gérant M. B A, qui est également gérant et associé majoritaire de la SARL ALPI, actionnaire principale des deux sociétés parties à la cession.

11. Les deux sociétés requérantes ne contestent pas cette présomption d’intention libérale et n’établissent, ni même n’allèguent, que la SARL PECS se serait trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, ou qu’elle en aurait tiré une contrepartie. Dans ces conditions, l’administration doit être regardée comme démontrant que la SARL PECS s’est délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt en procédant à la vente au profit de la SARL PECS Languedoc d’éléments incorporels dépendant de son fonds de commerce et artisanal à un prix significativement minoré, témoignant ainsi de l’existence d’un acte anormal de gestion. Elle était par suite fondée, d’une part, à réintégrer dans les résultats de la SARL PECS le montant des libéralités ainsi consenties, d’autre part, à taxer entre les mains de la SARL PECS Languedoc le montant des distributions occultes dont elle a ainsi bénéficié.

En ce qui concerne les charges dont la SARL PECS a demandé la déduction :

12. En vertu du 1. de l’article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature. Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges doivent être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation, se rattacher à la gestion normale de l’entreprise, correspondre à une charge effective, être appuyés de justificatifs suffisants, et être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée.

13. Il résulte de l’instruction que l’administration a rejeté la déduction du résultat de la SARL PECS des indemnités kilométriques octroyées à ses trois associés à hauteur d’une somme totale de 36 621 euros au titre de l’exercice clos au 31 mars 2016 et de 39 000 euros au titre de l’exercice clos au 31 mars 2017, au motif que les pièces fournies par la société ne permettaient pas le contrôle de la réalité des frais et charges, ni de faire le lien entre les déplacements et l’activité de la société. Elle précise ainsi que les tableaux produits par la société pour justifier ces indemnités ne mentionnent pas le barème de remboursement utilisé, que la copie de carte grise du véhicule appartenant à M^me D C a une date de première immatriculation du 22 mars 2017 alors que la charge comptabilisée au titre des indemnités est relative à l’exercice 2015-2016, et se prévaut de l’absence de facture d’entretien permettant d’établir le kilométrage parcouru par ces véhicules, de celle d’éléments relatifs à des frais de péages, carburants, et de l’absence de références ou de justificatifs quant aux chantiers relatifs aux destinations et trajets allégués. La société ne verse aucune nouvelle pièce à l’instance afin de démontrer la réalité et le caractère professionnel des frais et indemnités en cause. Dans ces conditions, l’administration était fondée à rejeter la déduction de ces charges du résultat de la société.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la SARL PECS et par la SARL PECS Languedoc dans les instances n°s 2202046 et 2202047 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’État, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, verse aux requérantes la somme qu’elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 2202046 présentée par la SARL PECS Languedoc est rejetée.

Article 2 : La requête n° 2202047 présentée par la SARL PECS est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL PECS, à la SARL PECS Languedoc et à l’administratrice générale des finances publiques chargée de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Charpy, première conseillère,

M^me Pouliquen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. Charpy

Le président,

Signé

J.B. Brossier La greffière,

Signé

D. Dan

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°s 2202046, 2202047