Tribunal administratif de Lyon, 24 janvier 2025, n° 2413154

TA Lyon
Non-lieu à statuer 24 janvier 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la demande
La cour a constaté que la demande avait perdu son objet car un rendez-vous avait déjà été fixé.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat devait verser une somme au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 24 janv. 2025, n° 2413154
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2413154
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. B A C, représenté par M^e Deme, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu’un rendez-vous a été fixé à l’intéressé le 28 février 2025 en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance la préfète du Rhône a convoqué le requérant en préfecture, le 28 février 2025, en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de lui fixer un rendez-vous ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à M. A C.

Article 2 : L’Etat versera à M. A C la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2025.

La juge des référés,

Caroline Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,