Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 17 juin 2025, n° 2412194 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2412194 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Mathevon, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 22 septembre 2024 et la décision confirmative de rejet du 4 novembre 2024, par lesquelles la communauté de communes de la Dombes a refusé de leur communiquer un document qu’ils avaient sollicité ;
2°) d’enjoindre à la communauté de communes de la Dombes de leur communiquer le document sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Dombes la somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. et Mme A se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la requête susvisée, M. et Mme A demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née le 22 septembre 2024 et la décision confirmative de rejet du 4 novembre 2024, par lesquelles la communauté de communes de la Dombes a refusé de leur communiquer un document qu’ils avaient sollicités et d’enjoindre à la communauté de communes de la Dombes de leur communiquer ce document, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ».
3. Par mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. et Mme A se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la communauté de communes de la Dombes.
Fait à Lyon, le 17 juin 2025.
La magistrate désignée,
A. Wolf
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Un greffier
N°2412194
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