Rejet 12 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 mai 2025, n° 2505748 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2505748 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme B A saisit le tribunal de la décision de l’université Claude Bernard-Lyon I portant rejet de sa candidature en vue d’une inscription en master Sciences, Technologies, Santé (mention « Electronique, énergie électrique, automatique ») au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
2. Il ressort des termes mêmes de la demande que Mme A a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision de l’université Claude Bernard – Lyon 1, qu’elle ne produit d’ailleurs pas, portant rejet de sa candidature en vue d’une inscription en master pour des motifs tirés de son illégalité mais n’est en réalité qu’un recours gracieux tendant au réexamen bienveillant de sa candidature pour une telle inscription. Par suite et alors qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère administratif, la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information à l’université Claude Bernard-Lyon I.
Fait à Lyon, le 12 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pacifique ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Valeur ·
- Administration fiscale ·
- Propriété ·
- Magasin ·
- Coefficient ·
- Commune ·
- Déclaration
- Inspecteur du travail ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours hiérarchique ·
- Licenciement ·
- Vol ·
- Rejet ·
- Annulation ·
- Défaut de motivation ·
- Défense
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Défaut de motivation ·
- Délai ·
- Exception d’illégalité ·
- Notification ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Message ·
- Légalité externe ·
- Production
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Allocations familiales ·
- Suspension ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Handicapé ·
- Sécurité sociale ·
- Recours administratif ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Migrant ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Associations ·
- Parlement européen ·
- Juge des référés ·
- Frontière ·
- Remise
- Habitat ·
- Prime ·
- Agence ·
- Logement ·
- Immeuble ·
- Résidence principale ·
- Droit réel ·
- Justice administrative ·
- Subvention ·
- Bâtiment
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Commune ·
- Indivision ·
- Document administratif ·
- Cada ·
- Communication de document ·
- Remembrement ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Défense
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Statuer ·
- Entreprise ·
- Pénalité ·
- Commissaire de justice ·
- Marches ·
- Solde
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Recours administratif ·
- Capacité ·
- Périmètre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.