Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M^me A… B… doit être entendue comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles à l’encontre de la caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes et du département des Alpes-Maritimes afin de la rétablir dans ses droits au titre du revenu de solidarité active.

Elle soutient que :

- il existe une situation d’urgence liée à la suspension de ses droits au titre du revenu de solidarité active depuis 2021 ;

- elle a subi un préjudice moral en raison de la suspension de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

M^me A… B… doit être entendue comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles à l’encontre de la caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes afin de la rétablir dans ses droits au titre du revenu de solidarité active.

Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 précitées du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

En l’espèce, alors qu’il ressort des écritures mêmes de la requérante que les versements du revenu de solidarité active se sont interrompus depuis l’année 2021, et à défaut d’une présentation actualisée de sa situation personnelle, l’intéressée ne justifie pas de la condition d’urgence prescrite par les dispositions de l’article L. 521-3 précitées du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me B… doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nice, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.