Tribunal administratif de Lyon, 16 octobre 2025, n° 2511869
TA Lyon
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que ce type de litige relève de l'autorité judiciaire et non de la juridiction administrative, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 16 oct. 2025, n° 2511869
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2511869
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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