Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025 et un mémoire en production de pièce enregistré le 12 septembre 2025, M. C…, représenté par M. A…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de Mayotte, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, de lui délivrer une convocation dans un délai de 15 jours afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’ordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour ;

3°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité d’obtenir rapidement un rendez-vous au regard de ses multiples démarches infructueuses, et qu’il est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement à tout moment ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité au regard des dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la prise de rendez-vous à la préfecture ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte le 2 septembre 2025, avec un délai de 8 jours pour produire ses observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant malgache né le 18 février 2005, demande au juge des référés d’ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 15 jours afin qu’il puise déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour venu à échéance le 25 avril 2025, et d’ordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. En l’espèce, M. B… soutient que ses démarches effectuées sur le site de l’ANEF de la préfecture de Mayotte pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se sont révélées infructueuses. Toutefois, il se borne à produire une capture d’écran du site de prise de rendez-vous en ligne de la préfecture de Mayotte indiquant une absence de créneau disponible pour la semaine du 13 septembre 2024, ne permettant pas de l’identifier et d’établir qu’il a personnellement et à plusieurs reprises au cours de semaines différentes, été dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Au demeurant, alors que la carte de séjour de l’intéressé est arrivée à échéance le 25 avril 2025, il n’a entrepris des démarches auprès de la préfecture, par le biais de courriels, qu’à la fin du mois de mai 2025. Par ailleurs, le requérant ne justifie d’aucune circonstance particulière de nature à caractériser la nécessité d’obtenir rapidement ce rendez-vous, en se bornant à se prévaloir d’une pré-admission au sein du BTS “Gestion des transports et logistique” de l’EM Normandie sous réserve de la conclusion d’un contrat d’apprentissage, sans toutefois produire de pièces établissant l’existence de démarches entreprises en vue de la conclusion d’un tel contrat. Dans ces conditions, M. B… n’établit ni l’urgence ni l’utilité de la mesure demandée, de sorte que la requête apparaît manifestement mal fondée.

6. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B…, en ce compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.