Tribunal administratif de Montreuil, 27 février 2026, n° 2602691

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité de suspendre la décision
La cour a estimé que la demande était devenue sans objet, car le préfet a justifié avoir fait droit à la demande de renouvellement de titre de séjour.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet, le préfet ayant déjà pris une décision favorable.
Accepté
Droit à remboursement des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 févr. 2026, n° 2602691
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2602691
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Salim DJEBRI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Djebri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de reprendre l’instruction de sa demande, de lui délivrer, sans délai, un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler et de lui renouveler son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment la pièce complémentaire produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 19 février 2026.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 février 2026 à 14 heures :

- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;

- les observations de M^e Djebri, représentant M. B… ;

- et les observations de M^e Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui indique qu’il a été fait droit à la demande du requérant le 4 septembre 2025.

La clôture de l’instruction a été différée au 23 février 2026 à 18 heures.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 20 février 2026 les extraits Agdref attestant de la décision favorable donnée à la demande de l’intéressé et du lancement le 20 février 2026 de la fabrication du titre de séjour sollicité.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis justifie, par la production d’extraits Agdref présentant une valeur suffisamment probante, de la décision favorable du 4 septembre 2025 faisant droit à la demande de M. B… et de l’édition de la maquette pour la fabrication du titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 février 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.