Désistement 27 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 août 2025, n° 2410303 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2410303 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par la société d’avocats Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
— d’annuler la décision portant retrait de points de son permis de conduire fondée sur une infraction constatée le 14 mai 2023 à 21h34, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l’intérieur sur sa sa demande reçue le 5 août 2024 tendant à la rectification du nombre de points affecté à son permis de conduire ;
— d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir les points de son permis de conduire retirés au titre de l’infraction constatée le 14 mai 2023 ;
— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête comme irrecevable.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 27 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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