Désistement 9 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 sept. 2025, n° 2507953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507953 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal, d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel la maire de Saint-Genis-Laval a accordé le permis de construire numéro PC 069 204 22 00020 M3 à la SAS Immobilière Pegasus et à a SCEA JVC.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Saint-Genis-Laval fait valoir que le permis de construire en litige a été abrogé par arrêté du 1er juillet 2025 sur demande des pétitionnaires, et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la préfète du Rhône se désiste de ses conclusions à fin d’annulation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la préfète du Rhône se désiste de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à la commune de Saint-Genis-Laval, à la SAS immobilière Pegasus et à la SCEA JVC.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Séjour étudiant ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Sous astreinte
- Guadeloupe ·
- École ·
- Associations ·
- Education ·
- Ouverture ·
- Jeunesse ·
- Propos ·
- Opposition ·
- Établissement d'enseignement ·
- Enseignement
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Enseignement supérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Famille ·
- Autorisation ·
- Délai
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Azerbaïdjan ·
- Justice administrative ·
- Etat civil ·
- Statut ·
- Israël ·
- Directeur général ·
- Supplétif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Forfait ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Collectivités territoriales ·
- Tribunaux administratifs ·
- Avis ·
- Coopération intercommunale ·
- Syndicat mixte ·
- Agent assermenté ·
- Recours contentieux
- Enseignement artistique ·
- Assistant ·
- Changement d 'affectation ·
- Musique ·
- Justice administrative ·
- Danse ·
- Classes ·
- Arts plastiques ·
- Spécialité ·
- Sanction
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Accès aux soins ·
- Carte de séjour ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Syndicat ·
- Agriculture ·
- Métropolitain ·
- Conseil d'etat ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Surveillance ·
- Acte réglementaire
- Logement social ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Demande ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Département
- Amende ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Retrait ·
- Avis ·
- Recouvrement ·
- Capital
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.