Désistement 2 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 2 janv. 2024, n° 2305817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2305817 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme C B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé le renouvellement de son titre de séjour Étudiant ;
2°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Cugny-Larrey, s’est désistée de sa requête.
Mme B A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B A s’est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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