Rejet 30 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 juil. 2025, n° 2508339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2508339 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de réexaminer favorablement sa demande d’échange de permis de conduire japonais contre un permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. La requête de Mme B tendant à ce que le tribunal réexamine favorablement sa demande d’échange de permis de conduire japonais contre un permis de conduire français, n’entre pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Stage ·
- Université ·
- Education ·
- Illégalité ·
- Charte ·
- Établissement d'enseignement ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Administration
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Critère ·
- Ordre public ·
- Centre pénitentiaire
- Vie privée ·
- Épouse ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Refus ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Psychiatrie ·
- Justice administrative ·
- Santé mentale ·
- État de santé, ·
- Hospitalisation ·
- Surveillance ·
- Décès ·
- Préjudice moral ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat
- Énergie ·
- Chèque ·
- Ménage ·
- Agence ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Référence ·
- Service ·
- Consommation ·
- Foyer
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Dépôt ·
- Attestation ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partie civile ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Victime ·
- Partie ·
- Étranger malade
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Réclamation ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Harcèlement moral ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décret ·
- Légalité externe ·
- Formalité administrative ·
- Mise en demeure ·
- Document
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commune ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Demande
- Territoire français ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination
- Jury ·
- Université ·
- Technologie ·
- Délibération ·
- Institut universitaire ·
- Justice administrative ·
- Licence ·
- Examen ·
- Spécialité ·
- Règlement intérieur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.