Tribunal administratif de Lyon, 30 juillet 2025, n° 2508339
TA Lyon
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a estimé que la requête n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et qu'il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 30 juil. 2025, n° 2508339
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2508339
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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