Non-lieu à statuer 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 3 avr. 2025, n° 2310193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2310193 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B demande au tribunal l’indemnisation de frais de bagage à la suite d’un congé bonifié.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, la commune de Saint-Etienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, dont la requête tendait à l’indemnisation de ses frais de bagage de son voyage dans le cadre de son congé bonifié a obtenu, le 8 mars 2024, le remboursement de cette somme. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’indemnisation présentées par le requérant, qui ont perdu leur objet.
3. ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Etienne.
Fait à Lyon, le 3 avril 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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