Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 2025, n° 2503145

TA Montpellier
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité pour faute de l'Etat
La cour a jugé que la demande était irrecevable car aucune décision implicite de rejet de l'Etat n'avait été prise, ce qui ne permettait pas d'engager le contentieux.
Rejeté
Responsabilité sans faute de la commune
La cour a considéré que cette demande était également irrecevable pour les mêmes raisons que précédemment, n'ayant pas été précédée d'une décision administrative.
Rejeté
Injonction de paiement en raison de préjudices subis
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande principale, qui ne permettait pas d'ordonner une injonction de paiement.
Rejeté
Mise à charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes précédentes, ce qui ne permettait pas d'accorder des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui verser 172 348 euros pour des préjudices liés à une atteinte à ses droits, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment si une décision préalable de l'administration était nécessaire avant d'intenter une action en justice. Le tribunal conclut que la requête est irrecevable, car aucune décision implicite de rejet de l'État n'a été prise à la date de la demande, ce qui entraîne le rejet de toutes les conclusions de M me B A.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 20 mai 2025, n° 2503145
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2503145
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David GUYON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 172 348 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de payer cette somme dans un délai de deux mois, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 860 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée pour atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à la vie privée et familiale et ses libertés corollaires, pour atteinte au droit de propriété, pour tardiveté de la levée de l’obligation vaccinale ;

— à titre subsidiaire, la commune engage sa responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques ;

— ses préjudices comprennent la perte de ses revenus professionnels, des pertes de droit à la retraite, une perte de chance d’évolution professionnelle, un préjudice moral et des troubles dans les conditions de l’existence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, infirmière employée par le centre de médecine physique et de réadaptation de Bobigny et par l’assistance publique – hôpitaux de Paris, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 172 348 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».

4. Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que la réclamation préalable de M^me A datée du 28 avril 2025 a été reçue par le Premier Ministre le 30 avril suivant. Il s’ensuit qu’à la date de la présente ordonnance, aucune décision implicite de rejet de la part de l’Etat n’a pu naitre et n’est donc susceptible d’avoir lié le contentieux. Les conclusions de M^me A tendant à la condamnation de l’Etat sont dès lors irrecevables et peuvent être rejetées en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 351-4 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montpellier, le 20 mai 2025.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 mai 2025,

La greffière,

P. Albaretfb