Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Fréry, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 22 mars 2024 ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, sa dernière attestation de prolongation d’instruction a expiré le 12 janvier 2025 ; alors qu’elle a deux enfants à sa charge, ses droits sociaux ont été interrompus et elle ne peut plus subvenir aux besoins de son foyer ; elle est exposée à une mesure d’éloignement ;

— sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants :

* la décision a été prise sans examen sérieux de sa situation personnelle ;

* la décision est intervenue au terme d’un procédure irrégulière, dès lors que la préfète aurait dû renouveler son attestation de prolongation d’instruction en application des articles R. 431-12 et R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* la décision méconnait les dispositions de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident, dès lors qu’elle a bénéficié, depuis plus de trois ans, de cartes de séjour pluriannuelles régulièrement renouvelées en qualité de parent d’enfant français et qu’elle contribue, ainsi que le père des enfants, à l’entretien et à l’éducation de ses enfants ;

* la décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle réside en France depuis plus de vingt ans et de manière régulière depuis plus de sept années ; elle est mère de deux enfants de nationalité française ; elle souffre de maladies chroniques et de douleurs quotidiennes et s’est vu délivrer une carte mobilité inclusion.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie, la requérante s’étant vu remettre une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, valable du 5 juin 2025 au 4 septembre 2025, qui lui permet le maintien de ses droits et l’autorise à exercer une activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 29 octobre 2024 sous le n° 2410829 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision implicite de rejet en litige.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Lecas, greffière d’audience, M. Besse a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante togolaise née en 1973, qui bénéficiait en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable du 15 juin 2022 au 14 juin 2024, en a sollicité le renouvellement le 22 mars 2024, via la plateforme « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution du refus implicite opposé par la préfète du Rhône à sa demande.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : « L’admission provisoire peut être prononcée d’office si l’intéressé a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

5. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. En l’espèce, M^me A, qui séjournait régulièrement en France a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Elle peut ainsi se prévaloir d’une présomption d’urgence., sans que la préfète du Rhône n’apporte aucune contestation sur ce point. Par suite, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.

7. D’autre part, en l’état de l’instruction, les moyens visés ci-dessus tirés de ce que la décision méconnait l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

8. Les deux conditions posées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me A.

Sur l’injonction :

9. La présente ordonnance, qui suspend la décision implicite refusant de délivrer à M^me A le titre de séjour qu’elle sollicitait, implique nécessairement que la préfète du Rhône réexamine sa demande et édicte une décision expresse, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les frais d’instance :

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente M^me A tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 22 mars 2024 par M^me A est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M^me A en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 4 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette ordonnance.

Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 juin 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,