Tribunal administratif de Lyon, 23 octobre 2025, n° 2506635

TA Lyon
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de décision complète
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision complète, ce qui empêchait le tribunal de statuer sur les conclusions.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 oct. 2025, n° 2506635
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506635
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine MANTE-SAROLI
Cabinet(s) :	SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mante Saroli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes l’a suspendu du droit d’exercer la médecine pour une durée de cinq mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3. M. B… n’a joint qu’une copie incomplète de la décision attaquée, ne comportant ni l’ensemble de ses motifs ni son dispositif, ne mettant pas à même le tribunal de pouvoir statuer sur les conclusions de sa requête. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 10 juillet 2025 lui réclamant, dans un délai de quinze jours, la production d’une copie complète de cette décision, M. B… n’a pas, à la date de la présente ordonnance et alors que le délai qui lui était imparti est expiré, produit la copie intégrale de l’acte attaqué, ni justifié d’une impossibilité de le faire. Ainsi, faute d’avoir été régularisée, la requête de M. B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 23 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,