Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2025, n° 2505473

TA Lyon
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a estimé que la demande de cessation des abus ne correspondait pas à l'office du juge administratif, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence d'exposé des moyens
La cour a noté que la requête était confuse et ne respectait pas les exigences de forme prévues par le code de justice administrative, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 juin 2025, n° 2505473
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505473
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. A B, écroué au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, demande au tribunal de faire cesser les abus dont il fait l’objet au quartier disciplinaire de la part des surveillants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En se bornant à faire état, de manière confuse, de problèmes de douche et de cantine au quartier disciplinaire, et alors que « faire cesser » de tels problèmes ne relève pas de la compétence du juge administratif, M. B ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 17 juin 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,