Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, et un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M^me C A F, représentée par M^e Amari de Beaufort, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1) d’annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne, après avis de la commission de recours amiable du 9 mars 2021, a rejeté son recours tendant à la prise en compte de son enfant B pour la détermination de ses droits à l’aide personnalisée au logement (APL) ;

2) d’enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de lui verser l’allocation logement depuis le mois d’octobre 2017 et, subsidiairement, d’enjoindre à la CAF de réexaminer sa situation en prenant en compte la régularité de son séjour depuis le 9 septembre 2017 ;

3) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors qu’elle ne prend pas en compte la situation particulière de sa fille B, ce qui démontre un défaut d’examen suffisant de sa situation ;

— le refus de tenir compte de sa fille B et donc de son intérêt supérieur au motif qu’elle est entrée en France en dehors de la procédure de regroupement familial méconnaît les dispositions des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; l’exigence d’un certificat de contrôle médical de l’enfant, délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, méconnaît ces mêmes dispositions ;

— par un jugement de la cour d’appel de Toulouse du 5 mai 2021, le juge des enfants a souligné qu’elle devait continuer à bénéficier de prestations familiales auxquelles sa fille B ouvrait droit ;

— elle vit seule avec deux enfants mineurs ; elle a vécu dans un centre maternel espace et vie à compter du 16 août 2016 puis dans un centre d’hébergement collectif pour femmes victimes de violences et enfants témoins à compter du 12 juillet 2018 ; elle vit dans un logement HLM depuis le 31 octobre 2019 ;

— elle ne pouvait pas solliciter le regroupement familial a minima avant le mois de septembre 2019, date à laquelle la commission de surendettement a effacé ses dettes locatives ; elle ne sollicite pas le regroupement familial en raison de sa situation de précarité ; elle ne sollicite pas le regroupement familial dès lors que cela impliquerait que sa fille B retourne au Gabon pour attendre l’issue de la procédure ;

— elle est dans une situation économique précaire ; elle a connu plusieurs arrêts maladie ; la prise en compte de sa fille B dans le calcul de ses droits à l’APL est nécessaire eu égard à sa situation économique précaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l’annulation partielle de la décision attaquée uniquement en ce qu’elle concerne la période antérieure au mois de novembre 2019, à titre infiniment subsidiaire à ce que le présent jugement tienne compte du jugement du 20 juin 2022 du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse et, en toute hypothèse, à la mise à la charge de M^me A F de la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— c’est à bon droit que le directeur de la CAF a refusé que la fille de la requérante soit considérée comme étant à sa charge dès lors qu’elle ne pouvait justifier de la régularité de son séjour ; la requérante ne pouvait justifier de la régularité du séjour de sa fille B au regard de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale dès lors que cette dernière n’était titulaire que du seul document de circulation pour enfant mineur ;

— la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— par un jugement du 20 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a considéré que c’est à bon droit que la CAF a refusé de valoriser les droits aux prestations familiales de la requérante au titre de l’enfant B, en absence des certificats médicaux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

M^me A F a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022.

Par lettre du 11 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions relatives au versement des prestations familiales relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Les conclusions relatives au versement des prestations familiales ont été abandonnées dans le dernier état des écritures de M^me A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de E pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, le rapport de M. D de E a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A F, de nationalité gabonaise, est entrée en France en 2011 et bénéficie d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » renouvelé depuis le 9 septembre 2017. Sa fille B, née en 2006, de nationalité gabonaise, est entrée en France en 2012 et réside dans le foyer de la requérante. B a bénéficié à compter du 11 juin 2018 d’un document de circulation pour enfant mineur. D’une part, par un courrier du 6 avril 2018, M^me A F a sollicité l’ouverture de ses droits aux prestations familiales à compter du mois de juillet 2014, ce qui lui a été refusé par une décision du 2 mai 2018 de la CAF de la Haute-Garonne. Par une décision du 9 mars 2021, la commission de recours amiable de la CAF de la Haute-Garonne a rejeté le recours préalable de la requérante tendant à ce que soit prise en compte sa fille B pour la détermination de ses droits aux allocations familiales et à l’allocation de rentrée scolaire. D’autre part, M^me A F a déménagé dans un nouveau logement le 31 octobre 2019. A ce titre, elle a sollicité le bénéfice de l’APL à compter du mois de novembre 2019. Par une décision du 6 avril 2021, prise après avis du 9 mars 2021 de la commission de recours amiable de la CAF, le directeur de la CAF de la Haute-Garonne a rejeté le recours préalable formé par la requérante et refusé de prendre en compte, pour le calcul de ses droits à l’APL, sa fille B. M^me A F a saisi le Défenseur des droits d’une demande de médiation préalable qui l’a informée de son échec par un courriel du 30 septembre 2021. Par un jugement du 20 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté le recours formé par M^me A F contre la décision de la commission de recours amiable de la CAF refusant de prendre en compte B pour la détermination de ses droits aux allocations familiales et à l’allocation de rentrée scolaire et s’est déclaré incompétent s’agissant de la décision du 6 avril 2021 du directeur de la CAF en ce qu’elle porte sur l’aide personnalisée au logement. Par la présente requête, M^me A F demande au tribunal d’annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le directeur de la CAF de la Haute-Garonne a refusé de prendre en compte sa fille B dans le calcul de ses droits à l’APL.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée :

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée est inopérant.

3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 14 de la même convention « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant « Dans toute les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

4. Aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « I. -Peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement : () 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. () ». Aux termes de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement. () ». Aux termes de l’article L. 512-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " () Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. / Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations suivantes :-leur naissance en France ; -leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -leur qualité de membre de famille de réfugié ; -leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 313-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 313-25 du même code ; -leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de l’une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l’article L. 313-20 et à l’article L. 313-21 du même code ; -leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l’article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l’un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée. / Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents. « . Enfin, aux termes de l’article D. 512-2 du même code, dans sa version applicable au litige : » La régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l’un des documents suivants : () / 2° Certificat de contrôle médical de l’enfant, délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial ; () / 5° Attestation délivrée par l’autorité préfectorale, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile () ".

5. M^me A F ne conteste pas que sa fille B ne remplissait pas, jusqu’au 16 mai 2022, date à laquelle elle a pu bénéficier d’une carte de séjour temporaire, les conditions prévues par les dispositions précitées au point 4 pour être prise en compte pour la détermination de ses droits à l’APL. La requérante soutient cependant à l’appui de sa requête que ces dispositions méconnaîtraient les dispositions des articles 8 et 14 précités de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article 3-1 précité de la convention internationale des droits de l’enfant.

6. Cependant, eu égard aux garanties qui doivent accompagner le regroupement familial, tenant notamment aux conditions de logement et de ressources, et à la délivrance d’un certificat de contrôle médical de l’enfant, délivré par l’ Office français de l’immigration et de l’intégration, les dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation et du code de la sécurité sociale, qui revêtent un caractère objectif et justifié par la nécessité dans un état démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne méconnaissent pas les dispositions de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Eu égard par ailleurs au but qu’elles poursuivent, les dispositions précitées ne méconnaissent pas davantage les dispositions de l’article 8 précité, ni l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. M^me A F n’est dès lors pas fondée à soutenir que la décision par laquelle lui a été refusée la prise en compte de sa fille pour la détermination de ses droits à l’APL méconnaîtrait les conventions internationales précitées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d’annulation de la décision du 6 avril 2021 par laquelle le directeur de la CAF de la Haute-Garonne a rejeté son recours tendant à la prise en compte de son enfant B pour la détermination de ses droits à l’APL. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant au bénéfice des frais de procès doivent également être rejetées.

Sur les conclusions reconventionnelles de la CAF de la Haute-Garonne :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A F la somme de 200 euros demandée par la CAF sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A F est rejetée.

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me C A F, à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne et au ministre du logement.

Copie en sera délivrée à M^e Amari de Beaufort.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Alain D de E La greffière,

Sandrine Furbeyre

La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,