Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M^me C… A… , représentée par M^e Mainnevret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne à sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

— il n’a pas été répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision attaquée méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1960, a sollicité, par courrier reçu le 13 mai 2024 par le préfet de la Marne, la délivrance d’un titre de séjour. L’intéressée demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». Il résulte de ces dispositions que, dans l’hypothèse d’une décision implicite intervenue dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée, l’absence de communication des motifs de cette décision dans le délai d’un mois suivant la demande de communication de ces motifs entache d’illégalité la décision en cause.

4. M^me A… a sollicité son admission au séjour par courrier reçu le 13 mai 2024 par les services de la préfecture de la Marne. Il n’est ni établi ni même allégué que le dépôt de cette demande aurait été irrégulier. Alors qu’il n’est pas soutenu par le préfet de la Marne que le dossier n’aurait pas été complet dès le jour de son enregistrement, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Marne a fait naître une décision implicite de rejet. La requérante a adressé au préfet de la Marne une demande de communication des motifs par courrier électronique le 5 février 2025. Dès lors que, dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de communication des motifs, le préfet de la Marne n’y a pas donné suite, le requérant est fondé à soutenir que, en vertu des dispositions précitées, la décision implicite en litige est entachée d’un défaut de motivation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite portant rejet de la demande de titre de séjour présentée par M^me A… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement le réexamen de la situation de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir cette dernière, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais du litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet de la Marne de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M^me A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la situation de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera M^me A… la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet de la Marne.

Copie sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025 , à laquelle siégeaient :

M. Dominique Babski, président,

M^me Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure

signé

B. B…

Le président,

signé

D. BABSKI

La greffière

signé

I. DELABORDE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.