Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable permettant l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Après que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a informé le tribunal de ce que l’intéressé s’était vu délivrer le 8 septembre 2025 une autorisation préalable permettant l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. A… à confirmer dans le délai d’un mois le maintien de sa requête par courrier du 2 octobre 2025 régulièrement envoyé et présenté le 9 octobre 2025 à la dernière adresse connue et revenu au tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé ». M. A… est ainsi réputé avoir eu connaissance de ce courrier, qui l’avertissait des conséquences attachées à son abstention. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti a expiré sans que M. A… ait confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A… est réputé, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 17 novembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,