Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2025, n° 2501213

TA Lyon
Non-lieu à statuer 19 février 2025

Arguments

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Autre
Droit à un traitement rapide de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète avait déjà convoqué M. C à un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens exposés par M. C.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 févr. 2025, n° 2501213
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2501213
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aouda BEY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A C, représenté par M^e Bey, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit en défense une pièce enregistrée le 7 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, la préfète du Rhône a convoqué M. C à un rendez-vous en préfecture, le 18 mars 2025, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. C au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. C.

Article 2 : L’Etat versera à M. C la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,