Rejet 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 août 2025, n° 2509800 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509800 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A saisit le tribunal de la décision portant rejet de sa demande de bourse d’études au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « » Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. Si M. A saisit le tribunal de la décision, dont il ne précise d’ailleurs ni la nature précise, ni la date, ni l’auteur, portant rejet de sa demande de bourse d’études au titre de l’année universitaire 2025-2026, son recours, qui n’énonce pas les conclusions soumises au juge, se borne à faire état des motifs de ce refus et du parcours de l’intéressé et ne contient l’exposé d’aucun moyen ayant trait à l’illégalité de cette décision. Dans ces conditions, le recours de M. A doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 20 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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