Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2023 et le 21 novembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Caillet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 39 060 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, somme assortie des intérêts au taux légal au 18 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation et que la décision du tribunal administratif de Montreuil lue le 23 décembre 2019 n’a pas été exécutée ;

- au moment de la décision de la commission de médiation, il était logé avec sept personnes, dont son épouse et leurs trois enfants, dans un logement de type T2, d’une surface de 45 m², puis, suite aux congés adressés par son bailleur, il est logé, depuis le 26 janvier 2021, avec quatre autres personnes, dans un logement dont le loyer n’est pas adapté à ses capacités financières et pour lequel il est menacé d’expulsion par son bailleur.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 14 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me B… a lu son rapport au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 3 avril 2019, désigné M. A… comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour huit personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 21 novembre 2025. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. A… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 39 060 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A…, le 3 avril 2019, au motif que son logement était suroccupé avec la présence d’une personne handicapée ou d’un enfant mineur. Il résulte de l’instruction que, jusqu’au 1er février 2021, M. A… a vécu dans le logement que la commission de médiation a reconnu suroccupé avec la présence d’une personne handicapée ou d’un enfant mineur. En outre, il résulte également de l’instruction, que depuis le 1er février 2021, le logement de M. A… est composé de six pièces, d’une superficie de 110 m² et pour lequel il s’est acquitté d’un loyer mensuel de 1 400 euros, manifestement disproportionné au regard des ressources du foyer. La persistance de cette situation, à compter du 3 octobre 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A… des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 13 296 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. A… la somme de 13 296 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais du litige :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros à verser à M^e Caillet, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A… la somme de 13 296 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Caillet une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Caillet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^e Caillet, et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

La magistrate désignée

J. B…

La greffière

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.