Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2507911

TA Lyon
Annulation 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens, conformément à la législation en vigueur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 sept. 2025, n° 2507911
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2507911
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M^me D C épouse A B, représentée par la Selarl BSG Avocats (M^e Guillaume), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande, déposée le 4 août 2021, tendant au renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir qu’elle a décidé de délivrer à la requérante une carte de résident valable du 12 juin 2021 au 11 juin 2031.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la requérante se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M^me A B s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros à verser à M^me A B au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A B la somme de 400 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C épouse A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier