Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 18 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Couderc, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ;

d’enjoindre, à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’une carte de séjour temporaire valable un an a été accordée à M^me B… par une décision du 8 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a accordé à M^me B… une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable un an par une décision du 8 août 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… sont dépourvues d’objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^me B… de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^me B… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier