Rejet 19 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 août 2025, n° 2303296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2303296 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme C A B saisit le tribunal de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salariée.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « » Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () « . Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme A B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux dirigée contre une décision que la préfecture du Rhône lui aurait opposée pour des motifs tirés de l’illégalité de cette décision mais ne constitue en réalité qu’un recours à caractère administratif adressé à l’autorité préfectorale elle-même afin que celle-ci lui accorde à titre exceptionnel le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou lui délivre un nouveau titre de séjour en qualité de salariée au regard notamment des précisions qu’elle entend apporter quant à l’évolution de sa situation personnelle et ses projets professionnels. Par suite et alors qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de connaître d’un tel recours à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Lyon, le 19 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Eures ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Intérêt pour agir ·
- Urbanisme ·
- Détention ·
- Exploitation ·
- Modification ·
- Intérêt à agir ·
- Atteinte ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Famille ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Enseignement ·
- Education ·
- Scolarisation ·
- Légalité ·
- Milieu scolaire ·
- Matériel éducatif ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Astreinte ·
- Lieu ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Réception ·
- Accès aux soins ·
- Application ·
- Conclusion ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Vienne ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Convention internationale ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- État
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Recours ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Garde à vue
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- État de santé, ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Congo ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Immigration
- Communauté de communes ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Qualité pour agir ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Plan ·
- Fins de non-recevoir ·
- Risque naturel
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Enseignement supérieur ·
- Formation ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Enseignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.