Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 août 2025, n° 2410516 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2410516 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 3 rue du Palais à Trévoux, représenté par Me Eletto, avocate, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Trévoux ne s’est pas, au nom de la commune, opposé à la déclaration préalable déposée le 10 février 2024 par M. A B et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Trévoux une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. A B, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 3 rue du Palais à Trévoux, représenté par Me Eletto, avocate, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 3 rue du Palais à Trévoux est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2410516.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 3 rue du Palais à Trévoux, à la commune de Trévoux et à M. A B.
Fait à Lyon, le 28 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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