Tribunal administratif de Lyon, 29 juillet 2025, n° 2507693
TA Lyon
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Transmission d'une attestation sans demande formelle

    La cour a estimé que l'attestation transmise n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et ne constitue pas une requête formelle, ce qui rend la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 29 juil. 2025, n° 2507693
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2507693
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 1 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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