Tribunal administratif de Lyon, 19 mai 2025, n° 2504118

TA Lyon
Non-lieu à statuer 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour, et que la demande a perdu son objet suite à la délivrance de l'attestation par la préfète.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que les conclusions tendant à enjoindre la préfète de délivrer un titre de séjour doivent être rejetées car elles ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 mai 2025, n° 2504118
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2504118
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. A B demande au juge des référés du tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer son nouveau titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

La préfète du Rhône a produit le 14 mai 2025 l’attestation de prolongation d’instruction de la demande de titre de séjour, valable du 10 avril 2025 au 9 juillet 2025, qu’elle a délivrée à M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. D’une part, il n’appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour. Les conclusions présentées en ce sens par M. B doivent donc être rejetées.

3. D’autre part, il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, la préfète du Rhône a délivré à M. B une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 10 avril au 9 juillet 2025. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de remettre au requérant une telle attestation ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 19 mai 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier