Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2025, n° 2506299
TA Lyon
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne contenait pas l'exposé de faits et de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 22 oct. 2025, n° 2506299
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2506299
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 26 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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