Désistement 21 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 21 mai 2025, n° 2410304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2410304 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme A B conteste la décision du 9 octobre 2024 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant rejet de sa demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 4 avril 2025, Mme B n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s’être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 21 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bretagne ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Versement ·
- Intérêt ·
- Tribunaux administratifs ·
- Référé
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Convention de genève ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Interdiction ·
- Atteinte
- Madagascar ·
- Visa ·
- Ressortissant ·
- Commission ·
- Recours ·
- Étranger ·
- Refus ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Enfant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Emprise au sol ·
- Surface de plancher ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Création ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Règlement
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Cadastre ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Droit commun
- Algérie ·
- Structure ·
- Victime de guerre ·
- Réparation ·
- Droit local ·
- Commission nationale ·
- Reconnaissance ·
- Préjudice ·
- Décret ·
- Statut
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Ville ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Etablissement public ·
- Comptable
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Exception d’illégalité ·
- Police ·
- Obligation ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Manifeste ·
- Tiré ·
- Erreur
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Décision implicite ·
- Capacité ·
- Justice administrative ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Mentions ·
- Travailleur saisonnier ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Accord ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.