Désistement 5 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 5 sept. 2023, n° 2303667 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2303667 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Collet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2022 du maire de Servon-sur-Vilaine accordant un permis de construire à la société GV2I sur un terrain cadastré AW 125 situé 10 avenue Duguesclin ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Servon-sur-Vilaine le versement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 24 août 2023, M. A s’est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par mémoire, enregistré le 24 août 2023, M. A s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Servon-sur-Vilaine et à la société GV2I.
Fait à Rennes, le 5 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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