Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2025, n° 2412206

TA Lyon
Rejet 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que M me B n'avait pas régularisé sa requête en fournissant la décision contestée, ce qui entraîne son irrecevabilité selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 mars 2025, n° 2412206
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412206
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales a refusé de lui ouvrir un droit au revenu de solidarité active au titre des mois de juillet, août et septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () "

2. Malgré le courrier du 9 décembre 2024 dont M^me B a accusé réception le 17 décembre suivant, qui l’informait de la nécessité, sous peine d’irrecevabilité, de produire une copie de la décision contestée dans un délai de quinze jours, la requérante n’a pas régularisé sa requête en produisant la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales aurait refusé de lui accorder le revenu de solidarité active au titre des mois de juillet, août et septembre 2024. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon le 17 mars 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,