Tribunal administratif de Lyon, 5 juin 2025, n° 2505129

TA Lyon
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse de l'administration
La cour a estimé que les conclusions visant à enjoindre à la préfète de délivrer un titre de séjour sont manifestement irrecevables, car il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
Rejeté
Durée de validité d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a jugé que cette demande, tout comme la précédente, est manifestement irrecevable car elle constitue une injonction à l'administration, ce qui n'est pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 5 juin 2025, n° 2505129
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505129
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui remettre sans délai le titre de séjour dont la délivrance a été accordée ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de fixer la durée de validité du titre de séjour à délivrer à six mois à compter de la date de sa remise.

Elle soutient que :

— l’absence de réponse de la préfecture a eu des conséquences graves sur sa situation personnelle et professionnelle, ainsi que sur sa situation financière ;

— les textes en vigueur disposent que la durée de validité d’une autorisation provisoire de séjour « Recherche d’emploi et création d’entreprise » est fixée à six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Ainsi, les conclusions présentées par M^me B visant à ce que soit enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour d’une validité de six mois à compter de sa délivrance effective, qui constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, sont manifestement irrecevables. Dès lors, la requête de M^me B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon, le 5 juin 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,