Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 7 avril 2025, n° 2509060

TA Paris
Rejet 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la confidentialité des éléments de la demande d'asile
La cour a estimé que le requérant n'apporte pas de preuve que les agents concernés ne soient pas habilités à recevoir ces informations, et que les décisions prises par le ministre ne sont pas accessibles à tous les agents de la police aux frontières.
Rejeté
Atteinte aux conditions matérielles de l'entretien
La cour a jugé que le requérant n'a pas fourni d'éléments prouvant qu'il n'a pas pu s'exprimer correctement lors de l'entretien.
Rejeté
Impossibilité d'exercer son droit à la présence d'un tiers
La cour a constaté qu'aucun élément ne prouve qu'il aurait été empêché d'être assisté d'un tiers.
Rejeté
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les craintes exprimées par le requérant étaient dénuées de crédibilité et que la décision du ministre était conforme à la législation en vigueur.
Rejeté
Vulnérabilité non prise en compte
La cour a estimé que la vulnérabilité alléguée n'était pas suffisamment étayée par des éléments concrets.
Rejeté
Violation des conventions internationales
La cour a jugé que les moyens tirés de ces violations étaient infondés au regard des éléments présentés.
Rejeté
Violation du principe de non-refoulement
La cour a estimé que les craintes du requérant n'étaient pas crédibles et que la décision ne contrevenait pas à ce principe.
Rejeté
Droit de solliciter le statut de réfugié
La cour a jugé que le ministre pouvait rejeter la demande d'asile si celle-ci était manifestement infondée, ce qui était le cas ici.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 7 avr. 2025, n° 2509060
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509060
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maïmouna DIANGO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. B A, retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’une atteinte à la confidentialité des éléments d’une demande d’asile ;

— la décision est entachée d’une atteinte aux conditions matérielles de l’entretien ;

— la décision est entachée d’une impossibilité d’exercer son droit à la présence d’un tiers à l’entretien de l’OFPRA ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ;

— la décision est entachée d’une violation des article 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés ;

— la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, représenté par M^e Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951,

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

— la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— les observations de M^e Diango, avocate commise d’office représentant M. A, assisté d’un interprète en anglais,

— et les observations de M^e Stefanova, représentant le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant nigérian né le 5 août 1989, demande au tribunal d’annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le ministre d’Etat, de l’Intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile.

2. L’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise par le ministre chargé de l’immigration que si : () / 3° Ou la demande d’asile est manifestement infondée. Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. / (), la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 723-6, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ». Aux termes de l’article R. 213-2 du même code : « Lorsque l’étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d’asile, il est informé sans délai, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de la procédure de demande d’asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l’aider à présenter sa demande. () ».

3. Si le requérant invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l’audition à des agents du ministère de l’intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient le requérant, ces agents ne seraient pas « personnellement habilités ». Si celui-ci soutient, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d’asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d’attente par télécopie à l’officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. Le requérant n’apporte aucun élément permettant d’établir que les conditions matérielles de l’entretien, qui s’est déroulé en anglais, l’auraient empêché de développer son récit. En outre, il n’apporte à l’audience, aucun élément nouveau qu’il aurait été empêché d’exposer lors dudit entretien ou qu’un tiers n’aurait pas pu assister à l’entretien. La double circonstance que l’entretien se serait déroulé par visioconférence et que « les notes » de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui aurait pas été communiquées alors que, d’une part, cette allégation n’est pas établie et, d’autre part, que le compte-rendu de l’entretien de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est produit dans le cadre de la présente instance, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du manquement relatif aux conditions matérielles de l’entretien et à la procédure doit être écarté.

5. Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

6. M. A, ressortissant nigérian né le 5 août 1989, fait valoir qu’en 2019, il rompt avec sa compagne et découvre son attirance pour les personnes du même sexe. Il fait la connaissance d’un homme avec lequel il entame une relation, lequel est arrêté en raison de son orientation sexuelle. Il quitte son pays en transitant par le Mexique. Toutefois, les déclarations de l’intéressé sont dénuées de tout élément circonstancié. La découverte de son orientation sexuelle n’est pas assortie d’élément suffisamment précis, ainsi que sur la relation sentimentale qu’il dit avoir entretenu avec un homme, les menaces qu’il dit avoir subies les conditions de l’interpellation de son compagnon, les raisons pour lesquelles il serait personnellement visé en raison de son homosexualité alléguée ou de sa bisexualité comme il le déclare devant le tribunal. Ainsi, les craintes exprimées en cas de retour dans son pays d’origine sont dénuées de crédibilité. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, qui a refusé l’entrée sur le territoire au titre de l’asile, n’a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d’appréciation.

7. Compte tenu du motif retenu au point précédent, le moyen tiré de la vulnérabilité alléguée du requérant et de la méconnaissance de l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative contre l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Décision rendue le 7 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. CLa greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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