Tribunal administratif de Lyon, 31 juillet 2025, n° 2508973

TA Lyon
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence
Le tribunal a estimé que Monsieur A ne justifiait pas de l'urgence de sa demande, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C A demande au tribunal d'ordonner à la commission d'accès aux documents administratifs la transmission d'un enregistrement qu'il a sollicité sans succès. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la compétence du juge des référés selon les articles L. 521-3 et L. 522-3 du code de justice administrative. La juridiction conclut que M. A ne justifie pas de l'urgence de sa requête, entraînant ainsi son rejet. En conséquence, la requête est déclarée irrecevable et la décision est notifiée à M. C A.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 31 juil. 2025, n° 2508973
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508973
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. C A demande que le tribunal ordonne à la commission d’accès aux documents administratifs la transmission d’un enregistrement demandé, sans succès le 5 juin 2025.

Vu les pièces du dossier.

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me B, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. M. A ne justifie nullement de l’urgence sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mr A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lyon, le 31 juillet 2025.

La juge des référés,

D. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2508973