Désistement 24 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 24 déc. 2025, n° 2512727 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2512727 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du président de l’université J. Moulin – Lyon III du 3 octobre 2025 portant rejet de sa candidature en vue d’une inscription en première année de master de droit public international au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, l’université J. Moulin -Lyon III conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’université J. Moulin – Lyon III.
Fait à Lyon, le 24 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Zimbabwe ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Étranger ·
- Afrique du sud ·
- Convention de genève ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Frontière
- Justice administrative ·
- Corse ·
- Voyage ·
- Offre ·
- Transport scolaire ·
- Accord-cadre ·
- Juge des référés ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Formation ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Congé ·
- Donner acte ·
- Délai
- Rémunération ·
- Recrutement ·
- Décret ·
- Enseignement ·
- Éducation nationale ·
- Avenant ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Recours ·
- Classes
- Convention de genève ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Garde à vue ·
- Erreur de droit ·
- État ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Compte ·
- Restitution ·
- Intérêts moratoires ·
- Procédures fiscales
- Données ·
- Traitement ·
- Système d'information ·
- Fichier ·
- Sûretés ·
- Menaces ·
- Outre-mer ·
- Sécurité publique ·
- Système ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Plateforme ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Blocage ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Vie privée
- Contrats ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Administration ·
- Maire ·
- Évaluation ·
- Public ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Nationalité française ·
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Annulation ·
- Décret ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.