Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2025, n° 2510545

TA Lyon
Non-lieu à statuer 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà accordé à M me B une carte de séjour, rendant ainsi la demande de rendez-vous sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu d'appliquer l'article L. 761-1 et a ordonné à l'Etat de verser une somme à M me B pour ses frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 sept. 2025, n° 2510545
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510545
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Boris LULE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M^me A B, représentée par M^e Lulé, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la remise d’un document provisoire de séjour, ce rendez-vous et la remise de ce document devant intervenir dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par deux mémoires, enregistrés les 8 et 9 septembre 2025, M^me B, représentée par M^e Lulé, conclut au non-lieu à statuer sur sa demande principale et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

3. En cours d’instance, la préfète du Rhône a décidé d’accorder à M^me B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 10 octobre 2003, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », en cours de fabrication, et lui a délivré un récépissé l’autorisant à travailler, valable du 8 septembre 2025 au 7 mars 2026. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à la fixation d’un rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour et de la remise d’un document provisoire de séjour.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B de la somme de 500 euros au titre des frais d’instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 26 septembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier