Par une ordonnance n° 2510509 du 5 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me A… dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ces délais.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Par l’ordonnance visée ci-dessus du 5 septembre 2025, devenue définitive, le juge des référés, après avoir suspendu la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M^me A… en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date.

3. La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de M^me A… et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour, dans les délais respectifs d’un mois et de huit jours fixés par l’ordonnance visée ci-dessus du 5 septembre 2025. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 octobre 2025.

Le juge des référés,

J-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,