Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M^me C… A…, représentée par sa tutrice Madame B… A…, et Me le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d’annuler de la décision du 7 avril 2025, du directeur du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » portant rupture de son contrat de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, le conseil de la requérante a informé le tribunal de ce qu’il avait reçu mandat de procéder au désistement de l’instance en raison du décès de M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, le conseil de M^me B… A…, tutrice de M^me C… A…, a déclaré avoir reçu mandat pour procéder au désistement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne ».

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,