Tribunal administratif de Lyon, 15 avril 2025, n° 2409978

TA Lyon 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Annulation de la décision implicite de rejet
Le tribunal a constaté que la décision implicite de rejet était fondée sur un silence administratif et a jugé qu'il était nécessaire de réexaminer la situation de Monsieur B.
Rejeté
Satisfaction des obligations par la préfète
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte car la préfète avait agi conformément à l'injonction avant l'échéance fixée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 avr. 2025, n° 2409978
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2409978
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannis LANTHEAUME
Parties :	préfet du Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2204031 du 21 mars 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. B et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation du requérant dans le délai de deux mois.

Par un jugement n° 2409978 du 13 février 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 21 mars 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 10 mars 2025.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de son arrêté du 28 février 2025 portant rejet de la demande de titre de séjour de M. B et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par un jugement n° 2204031 du 21 mars 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. B et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation du requérant dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 2409978 du 13 février 2025, le tribunal a assorti cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 10 mars 2025.

3. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 28 février 2025 et en vue d’assurer l’exécution du jugement du 21 mars 2024, la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et lui a fait obligation de quitter le territoire français. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 21 mars 2024 avant l’échéance fixée par le jugement du 13 février 2025, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2409978 du 13 février 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier