Non-lieu à statuer 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 4 sept. 2025, n° 2406208 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2406208 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, M. A B peut être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de trois points de son permis de conduire.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B édité le 18 juillet 2025, que la mention relative au retrait de trois points suite à l’infraction du 14 mars 2024 a été supprimée postérieurement à l’introduction de la requête. Les mentions de ce même relevé d’information intégral font apparaître que le capital de points du permis de conduire de M. B est de douze points sur douze. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation de la décision « 48 » du 23 mai 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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