Désistement 27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 mars 2026, n° 2518458 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2518458 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Galy, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 114 030 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de sa contamination par le virus du SARS CoV2, reconnue imputable au service, assortie des intérêts au taux légal ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, la rectrice de l’académie de Nantes déclare accepter le désistement de Mme B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…). ».
Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la rectrice de l’Académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 27 mars 2026.
Le président,
E. Berthon
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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