Tribunal administratif d'Orléans, 3 septembre 2025, n° 2304360

TA Orléans
Désistement 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais d'instance, en tenant compte de l'aide juridictionnelle accordée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 3 sept. 2025, n° 2304360
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2304360
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Levan KHATIFYIAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Khatifyan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande du 17 octobre 2022 tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros hors taxe en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête en raison de son incompétence territoriale et informe le tribunal qu’un titre de séjour, valable du 2 février 2025 au 1er février 2026, a été délivré à la requérante par le préfet du Cher, département dans lequel elle réside désormais.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M^me B… déclare « renoncer à ses conclusions principales » et maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance et ajoute que son conseil se prévaut de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 23 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M^me B…, qui déclare renoncer à ses conclusions principales dans la mesure où elle a finalement obtenu un titre de séjour, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25%. Son avocat peut donc se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par ailleurs, M^me B… peut se prévaloir de celles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme totale de 1 500 euros, dont 400 euros à verser à M^e Khatifyan, avocat de M^me B…, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, et 1 100 euros à verser à M^me B… eu égard aux frais qu’elle a exposés dans le cadre du présent litige, autres que ceux partiellement pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Khatifyan, avocat de M^me B…, la somme de 400 euros en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Khatifyan, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, et la somme de 1 100 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.