Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 avr. 2026, n° 2300480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2300480 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, suivie d’un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Blanquet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Roscoff a retiré l’arrêté n° PC0292392200027 du 5 octobre 2022 lui accordant un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé lieudit Le Ruguel ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Roscoff la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, la commune de Roscoff, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal de faire droit à la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, adressé à la commune de Roscoff, M. B… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Roscoff.
Fait à Rennes, le 10 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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