Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 novembre 2023, 5 août 2024 et 28 août 2024, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) La Chaize, représentée par M^e Bardet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2022/10-23 du 22 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a accordé à la coexploitation Celine et B E l’autorisation d’exploiter les parcelles cadastrales A500, A935, A1501, A1502 situées à Blacé appartenant à M. et M^me E, les parcelles A390, A401, C364, C371 situées à Chenas appartenant à M. et M^me E, les parcelles B232, B234, B802 situées à Chiroubles appartenant à M. et M^me E, les parcelles A249, A250, A548 situées à Denicé appartenant au GFA de Montromand, les parcelles C166, C411 situées à Julienas appartenant à M. et M^me E, les parcelles A983, D330 situées à Lancié appartenant au GFA de la Treille, les parcelles B517, B564 situées à Morancé appartenant à M. D G, les parcelles B2, B7, B8, B10, B381, B387, B389, B391, D340, D341, D342, D343, D431, D436 situées à Odenas appartenant à M. A F, les parcelles C568, D55, D510 situées à Odenas appartenant à M. et M^me E, les parcelles D37, D181 situées à Saint-Amour appartenant à M. et M^me E, les parcelles A14, A15, A16 situées à Saint-Etienne-la-Varenne appartenant à M. A F, les parcelles A22, A23, A39, A434, A435, A436, A485, A498, A500 situées à Saint-Etienne-la-Varenne appartenant à M. et M^me E, les parcelles N346, N347, N355, N356, N465 situées à Saint-Georges-de­Reneins appartenant à M^me E H ainsi que les parcelles AL15, AL36 situées à Villié­Morgon appartenant à M. et M^me E, soit une surface totale de 15,91 ha ;

2°) de mettre à la charge l’Etat et des époux E une somme de 2500 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête n’est pas tardive dès lors qu’elle n’a pas eu connaissance de l’autorisation d’exploiter accordée aux époux E qui ne lui a pas été notifiée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il méconnaît le principe du contradictoire et l’obligation d’information résultant des dispositions de l’article R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ;

— l’autorisation d’exploiter pouvait être refusée aux époux E pour un autre motif tiré de la concurrence des demandes alors même que les intéressés disposaient d’un rang de priorité n° 1 ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la superficie de l’exploitation et à la circonstance que les époux E seraient en phase d’installation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, M. B E et M^me C E, représentés par M^e Malle, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCEA La Chaize en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté.

Par un mémoire en défense enregistré, le 1er juillet 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 août 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 13 septembre 2024.

Par un courrier du 2 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’absence d’intérêt pour agir de la SCEA La Chaize en tant qu’elle demande l’annulation de l’ensemble de la décision attaquée portant autorisation d’exploitation pour des parcelles dont elle n’est pas propriétaire ni preneur ni candidat à l’exploitation à savoir les parcelles cadastrales A500, A935, A1501, A1502 situées à Blacé appartenant à M. et M^me E, les parcelles A390, A401, C364, C371 situées à Chenas appartenant à M. et M^me E, les parcelles B232, B234, B802 situées à Chiroubles appartenant à M. et M^me E, les parcelles A249, A250, A548 situées à Denicé appartenant au GFA de Montromand, les parcelles C166, C411 situées à Julienas appartenant à M. et M^me E, les parcelles A983, D330 situées à Lancié appartenant au GFA de la Treille, les parcelles B517, B564 situées à Morancé appartenant à M. D G, les parcelles C568, D55, D510 situées à Odenas appartenant à M. et M^me E, les parcelles D37, D181 situées à Saint-Amour appartenant à M. et M^me E, les parcelles A22, A23, A39, A434, A435, A436, A485, A498, A500 situées à Saint-Etienne-la-Varenne appartenant à M. et M^me E, les parcelles N346, N347, N355, N356, N465 situées à Saint-Georges-de­Reneins appartenant à M^me E H et les parcelles AL15, AL36 situées à Villié­Morgon appartenant à M. et M^me E.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bardad, première conseillère ;

— les conclusions de M^me Collomb, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Malle, avocate de M. et M^me E.

Considérant ce qui suit :

Sur l’objet du litige :

1. La société civile d’exploitation agricole (SCEA) La Chaize a présenté le 29 juillet 2022, en application de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, une demande d’autorisation d’exploiter les parcelles situées sur les territoires des communes d’Odenas et de Saint-Etienne-La-Varenne cadastrées section A n°14, 15 et 16, section B n°2, 7, 8, 10, 381, 387, 389 et 391 et section D n°340, 341, 342, 343, 431 et 436, d’une superficie totale de 4,96 hectares. Ces parcelles en nature de vigne et de terre ont fait l’objet d’un bail à métayage converti en bail à ferme au profit de M. et M^me E à compter du 11 novembre 2017. Le 6 mai 2021, la SCEA La Chaize a fait signifier, par acte d’huissier, aux époux E un congé leur refusant le renouvellement du bail, à effet au 10 novembre 2022, aux fins de reprise de ces parcelles en vue de leur exploitation personnelle. Les époux E ont contesté la validité de ce congé, le 3 juin 2021, devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche-sur-Saône. Par ailleurs, le 12 septembre 2022, la coexploitation C et B E a déposé une demande d’autorisation d’exploiter un ensemble de parcelles situées sur les communes de Blacé, Chenas, Chiroubles, Denicé, Julienas, Lancié, Morancé, Odenas, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Villié-Morgon et Saint-Amour d’une surface totale de 15,91 hectares, comprenant les parcelles pour lesquelles la SCEA La Chaize a sollicité une autorisation d’exploiter.

2. Par un arrêté n° 2022/10-22 du 22 novembre 2022, le préfet du Rhône a refusé de délivrer à la SCEA La Chaize l’autorisation d’exploiter sollicitée. Par un second arrêté n° 2022/10-23 du même jour, il a accordé à la coexploitation Celine et B E l’autorisation d’exploiter les parcelles cadastrales A500, A935, A1501, A1502 situées à Blacé appartenant à M. et M^me E, les parcelles A390, A401, C364, C371 situées à Chenas appartenant à M. et M^me E, les parcelles B232, B234, B802 situées à Chiroubles appartenant à M. et M^me E, les parcelles A249, A250, A548 situées à Denicé appartenant au GFA de Montromand, les parcelles C166, C411 situées à Julienas appartenant à M. et M^me E, les parcelles A983, D330 situées à Lancié appartenant au GFA de la Treille, les parcelles B517, B564 situées à Morancé appartenant à M. D, les parcelles B2, B7, B8, B10, B381, B387, B389, B391, D340, D341, D342, D343, D431, D436 situées à Odenas appartenant à M. A, les parcelles C568, D55, D510 situées à Odenas appartenant à M. et M^me E, les parcelles D37, D181 situées à Saint-Amour appartenant à M. et M^me E, les parcelles A14, A15, A16 situées à Saint-Etienne-la-Varenne appartenant à M. A, les parcelles A22, A23, A39, A434, A435, A436, A485, A498, A500 situées à Saint-Etienne-la-Varenne appartenant à M. et M^me E, les parcelles N346, N347, N355, N356, N465 situées à Saint-Georges-De­Reneins appartenant à M^me E et les parcelles AL15, AL36 situées à Villié­Morgon appartenant à M. et M^me E, soit une surface totale de 15,91 hectares.

3. La société requérante a présenté, le 5 janvier 2023, un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté n° 2022/10-22 du 22 novembre 2022. Par un arrêté n° 2023/01-25 du 26 janvier 2023, le préfet du Rhône a retiré l’arrêté n° 2022/10-22 du 22 novembre 2022 portant refus d’accorder une autorisation d’exploiter. Par un jugement du 5 juillet 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursi à statuer sur la demande des parties dans l’attente d’une décision définitive relative à l’autorisation d’exploiter de M. et M^me E. Par la présente requête, la SCEA La Chaize demande l’annulation de l’arrêté n° 2022/10-23 du préfet du Rhône du 22 novembre 2022 accordant une autorisation d’exploiter à la coexploitation Celine et B E.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

4. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

5. D’autre part, aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Le préfet de région dispose d’un délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet mentionnée dans l’accusé de réception pour statuer sur la demande d’autorisation. () / III. – Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette décision fait l’objet d’un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est publiée au recueil des actes administratifs. () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que la SCEA La Chaize a présenté, le 5 janvier 2023, un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté n° 2022/10-22 du 22 novembre 2002 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation d’exploiter. Elle a précisé, à l’appui de ce recours gracieux, qu’elle n’avait été informée de l’existence de l’autorisation d’exploiter délivrée aux époux E, le 22 novembre 2022, que dans le cadre de la procédure diligentée devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche-sur-Saône. En l’espèce, ni le recours gracieux du 5 janvier 2023 ni l’arrêté du préfet du Rhône n° 2023/01-25 du 26 janvier 2023 relatif au retrait de l’arrêté préfectoral n° 2022/10-22 du 22 novembre 2022 portant refus d’autorisation d’exploiter de la SCEA La Chaize ne mentionnent l’autorisation d’exploiter accordée à la coexploitation C et B E. Dans ces conditions, la SCEA La Chaize ne peut être regardée comme ayant eu connaissance de l’arrêté attaqué qu’à compter du 6 septembre 2023, date à laquelle les époux E ont produit, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, à l’appui de leurs conclusions , l’autorisation d’exploiter qui leur a été délivrée, le 22 novembre 2022.

7. Si les défendeurs font notamment valoir que l’arrêté attaqué a été publié, le 23 février 2023, au recueil des actes administratifs de la préfecture et que les tiers pouvaient ainsi le contester, cette circonstance demeure sans incidence sur la recevabilité de la présente requête dès lors que les dispositions de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime prévoient que la décision d’autorisation d’exploiter doit faire l’objet d’une notification au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et que la preuve d’une telle notification n’a pas été rapportée en dépit d’une mesure d’instruction adressée en ce sens à la préfète du Rhône. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par les époux E et la préfète du Rhône doit être écartée.

8. Il suit de là que la requête de la SCEA La Chaize, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 6 novembre 2023, dans le respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de la date à laquelle la société requérante a eu connaissance de l’arrêté litigieux, n’est pas tardive.

Sur l’intérêt à agir de la SCEA La Chaize :

9. Le preneur en place justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir contre l’autorisation donnée à un autre exploitant d’exploiter les parcelles qu’il loue, même s’il ne s’est pas porté candidat pour obtenir l’autorisation d’exploiter ces terres en application des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

10. Il ressort des pièces du dossier que la SCEA La Chaize n’avait pas la qualité de propriétaire, ni de preneur, ni de candidat à l’exploitation des parcelles cadastrées A500, A935, A1501, A1502 à Blacé, cadastrées A390, A401, C364, C371 à Chenas, cadastrées B232, B234, B802 à Chiroubles, cadastrées A249, A250, A548 à Denicé, cadastrées C166, C411 à Julienas, cadastrées A983, D330 à Lancié, cadastrées B517, B564 à Morancé, cadastrées C568, D55, D510 à Odenas, cadastrées D37, D181 à Saint-Amour, cadastrées A22, A23, A39, A434, A435, A436, A485, A498, A500 à Saint-Etienne-la-Varenne, cadastrées N346, N347, N355, N356, N465 à Saint-Georges-de­Reneins et cadastrées AL15, AL36 à Villié­Morgon. Dès lors, la SCEA La Chaize ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir contre l’arrêté litigieux en tant qu’il autorise l’exploitation de ces parcelles.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

11. Aux termes de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l’autorisation mentionnée au I de l’article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l’agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. / Si la demande porte sur des biens n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire. () ». Aux termes de l’article R. 331-5 de ce code : « I.-La commission départementale d’orientation de l’agriculture mentionnée à l’article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d’autorisation d’exploiter auxquelles il est envisagé d’opposer un refus pour l’un des motifs prévus à l’article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l’objet de la demande, l’ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance. / Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d’examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. () ». Ces dispositions exigent que l’information qu’elles prévoient soit fournie aux candidats, aux propriétaires et aux preneurs en place en temps utile pour leur permettre de présenter des observations écrites.

12. D’une part, s’il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque la demande d’autorisation d’exploitation agricole émane d’une personne qui n’est pas propriétaire des parcelles en cause, cette personne doit en principe avoir informé elle-même le propriétaire de sa candidature, l’absence dans le dossier de demande de la pièce établissant qu’il a procédé à cette information n’est pas par elle-même de nature à entacher sa demande d’irrégularité, dès lors que le propriétaire a été effectivement informé de sa candidature, y compris, le cas échéant, par l’administration au cours de l’instruction du dossier, dans des conditions lui permettant de présenter, en temps utile, ses observations écrites. Lorsque la demande est soumise à la commission départementale d’orientation de l’agriculture, l’information du propriétaire doit lui permettre de présenter utilement ses observations préalablement à la réunion de cette commission. A défaut d’avoir été assurée par le demandeur lui-même, cette information peut résulter de la lettre recommandée que l’administration adresse au propriétaire pour l’informer de l’examen de cette candidature par la commission, conformément aux dispositions de l’article R. 331-5 du même code.

13. D’autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

14. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Rhône, qui n’était pas tenu de le faire, a soumis à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du Rhône la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la coexploitation C et B E examinée le 11 octobre 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l’arrêté du préfet du Rhône n° 2023/01-25 du 26 janvier 2023 relatif au retrait de l’arrêté préfectoral n° 2022/10-22 du 22 novembre 2022, que la SCEA La Chaize n’a pas été informée de l’examen par la CDOA du Rhône, lors de sa séance du 11 octobre 2022, de son dossier ni de la demande concurrente des époux E portant sur les mêmes parcelles, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime précitées. Or, la procédure prévue à l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime est notamment destinée à permettre aux intéressés de présenter des observations écrites et constitue ainsi une garantie pour le candidat sollicitant une autorisation d’exploiter. En outre, il n’est pas contesté que M. et M^me E n’ont pas informé la SCEA La Chaize de leur candidature à l’exploitation de terres dont la société requérante est propriétaire, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime. Dans ces conditions, la SCEA La Chaize, qui n’a pas bénéficié de l’information prévue aux articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, a été privée de la garantie de présenter ses obervations. Par suite, l’arrêté attaqué est, pour ce motif, entachée d’illégalité.

15. Il résulte de ce tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet du Rhône du 22 novembre 2022 en tant qu’il autorise la coexploitation C et B E à exploiter les parcelles B2, B7, B8, B10, B381, B387, B389, B391, D340, D341, D342, D343, D431, D436 situées à Odenas et les parcelles A14, Al5, Al6 situées à Saint-Etienne-la-Varenne d’une surface de 4,96 hectares, doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCEA La Chaize et non compris dans les dépens.

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCEA La Chaize, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent, au même titre, M. et M^me E.

DÉCIDE :

Article 1er r : L’arrêté du préfet du Rhône n° 2022/10-23 du 22 novembre 2022 en tant qu’il autorise la coexploitation C et B E à exploiter les parcelles B2, B7, B8, B10, B381, B387, B389, B391, D340, D341, D342, D343, D431, D436 situées à Odenas et les parcelles A14, Al5, Al6 situées à Saint-Etienne-La-Varenne d’une surface de 4,96 hectares est annulé.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la SCEA La Chaize en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCEA La Chaize est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et M^me B E en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile d’exploitation agricole La Chaize, à M. B E, à M^me C E et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience le 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

N. BardadLe président,

F.-X. Pin

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,