Tribunal administratif de Lyon, 3 septembre 2025, n° 2508076

TA Lyon
Annulation 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3 sept. 2025, n° 2508076
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508076
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. B A, représentée par M^e Prudhon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour pluriannuel et de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, en lui délivrant dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, les deux l’autorisant à travailler, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, M. A se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, mais maintient les conclusions qu’il présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, M. A s’est désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier