Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2025, n° 2404325

TA Lyon
Désistement 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a constaté qu'aucune confirmation de la requête n'a été reçue dans le délai imparti, entraînant le désistement de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A sollicite l'assistance du tribunal pour obtenir un récépissé en attendant un nouveau titre de séjour, suite au vol de son précédent document. La question juridique posée concerne le maintien de la requête après une demande de confirmation du tribunal, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le tribunal a demandé à M. A de confirmer sa requête dans un délai d'un mois, sans réponse de sa part. En conséquence, M. A est réputé s'être désisté de sa requête, et le tribunal donne acte de ce désistement. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 27 mars 2025, n° 2404325
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2404325
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. B A demande au tribunal de l’aider dans ses démarches vis-à-vis de la préfecture du Rhône pour obtenir un récépissé en attente de la délivrance d’un nouveau titre de séjour, suite au vol de son précédent titre de séjour après son changement d’adresse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier du 11 février 2025, adressé par voie postale et dont le requérant a accusé réception le 14 février 2025, le tribunal a demandé à M. A de confirmer sa requête dans le délai d’un mois, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 précité, en lui précisant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A est réputé s’être désisté de sa requête n° 2404325, en application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,