Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2025, n° 2405931

TA Lyon
Annulation 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par M e Gillioen, demande l'annulation du refus implicite de la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ainsi qu'une injonction de délivrance de ce titre ou, à défaut, un réexamen de sa situation. La question juridique posée concerne la légalité du refus de titre de séjour et les droits de M. B en tant qu'étranger. Cependant, M. B se désiste de sa requête principale tout en maintenant sa demande de condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1. Le tribunal donne acte de ce désistement et condamne l'État à verser 800 euros à M. B.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 juil. 2025, n° 2405931
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2405931
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre GILLIOEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Gillioen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation en le munissant, dans l’attente, d’une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler, dans ce même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. B, représenté par M^e Gillioen, déclare se désister purement et simplement de la requête mais maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, au profit de M. B, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 16 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,